Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 291 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Section 17
Disposition versions
17. Le bulletin de vote au poste d’administrateur, certifié par le secrétaire, doit être analogue à celui apparaissant à l’annexe VI. Il doit être imprimé sur le papier officiel de l’Ordre et contenir les renseignements suivants:
(1) l’année de l’élection;
(2) l’identification de la région et du secteur d’activité professionnelle;
(3) les prénoms et noms des candidats dans l’ordre alphabétique des noms;
(4) le nombre de sièges à pourvoir dans la région et pour le secteur d’activité professionnelle.
La certification du bulletin de vote peut se faire par fac-similé de la signature du secrétaire.
